Le bail vert est un concept qui montre bien comment l’environnement et le développement durable entrent de plus en plus dans les contrats de location. Le but sous-jacent du bail vert est d’offrir à la fois aux locataires, comme aux preneurs des baux commercialisés, une meilleure qualité et performance énergétique pour les immeubles tertiaires loués. Toutes ces primes à la consommation énergétiques vertes avaient été initiées suite au Grenelle Environnement en afin d’améliorer les conditions du logements ainsi que la réduction de l’impact environnemental des performances immobilières pour le futur.
Les objectifs et les enjeux du bail vert
Définition et caractéristiques du bail vert
Le bail vert, également appelé « bail responsable » ou « bail durable » est un nouveau type de contrat de bail qui prend en compte la consommation énergétique des locaux loués. Il s’applique aux baux commerciaux et à certains types de baux locatifs dans les secteurs tertiaire et copropriété. Avant tout, il est important d’entendre parler du statut des baux commerciaux et des baux locatifs car le bail vert a un impact sur ces deux formes de location. Un bail commercial ou professionnel concerne les personnes physiques ou morales qui font commerce ou activités professionnelles, alors qu’un bail locatif inclut l’ensemble des locations à usage non professionnel (habitation principale) entre particuliers.
Les caractéristiques principales du bail vert concernent la consommation énergétique et l’amélioration continue de la performance environnementale des biens immobiliers loués. Les occupants (locataires/bailleurs) sont tenus d’effectuer un état des lieux annuel pour vérifier que les consommations énergétiques restent inférieures aux limites contractuelles préalablement fixée, ce qui permet une amélioration constante au fil du temps pour atteindre une plus grande efficacité énergétique globale des biens immobiliers loués. Le dépôt de garantie peut être remplacée par une somme destinée à financer les travaux visant l’amélioration durable et progressive afin d’accroître la performance environnementale du local loué (réduction optimisée).
Les clauses environnementales à inclure dans le bail vert
Les nouveaux baux verts sont une tendance grandissante dans le monde de l’immobilier. Les locataires et les propriétaires peuvent inclure des clauses environnementales dans leurs contrats de location, afin de garantir que les locaux à usage professionnel ou commercial soient exploités avec une basse consommation énergétique et un bâtiment durable. Si vous souhaitez savoir quelles sont ces clauses, continuez à lire pour obtenir plus d’informations ! Lorsqu’un bail est renouvelé ou résilié, il devrait être clairement spécifié qui conserve le droit au bail et quelle indemnité d’éviction doit être payée si la clause est activée.
De plus, selon la loi Grenelle 2 du 12 juillet , tous les baux signés après cette date doivent inclure des dispositions sur l’utilisation raisonnable des ressources naturelles comme l’eau et l’énergie. En France, si un contrat présente certaines conditions favorables aux consommateurs (par exemple dégressif), alors il sera renouvelable à chaque expiration sans avoir besoin de recourir au code Pinel ni modifier son montant du loyer initial. Parfois, certains propriétaires optent pour un bail dérogatoire qui permet aux parties contractantes (loueur/locataire)de fixer librement entre elles différents points non couverts par le Code Civil ou par le Code Commerciaux telles que la durée du bail ou encore le montant du loyer annuellement payable.
Les obligations des parties prenantes : propriétaire et locataire
Le bail vert est un concept qui se développe de plus en plus au sein des baux entre propriétaire et locataire. Depuis le Grenelle de l’environnement, ce type de bail a été mis en place afin d’encourager les parties prenantes à adopter une façon durable et écologique d’habiter leurs logements. Dans cet article, nous allons voir quelles sont les obligations des parties prenantes lorsqu’ils signent un bail vert. Pour commencer, il faut savoir que la durée du bail reste importante car elle permet aux locataires d’avoir accès à certaines aides financières dont notamment la loi Pinel ou encore une exonération partielle de taxe foncière pour les bâtiments neufs. Par conséquent, il est essentiel que le propriétaire mette en place des clauses spécifiques telles qu’une clause résolutoire permettant au locataire de résilier son contrat avant terme si celui-ci ne respectait pas ses engagements relatifs à l’efficacité énergétique et/ou la performance environnementale du logement.
Il convient ensuite que le propriétaire soit attentif aux mises aux normes prévues par le Grenelle concernant tout particulièrement :
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La qualité environnementale (ventilation…) ;
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L’efficacité énergétique (Dpe) ;
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Les performances thermiques/ acoustiques et lumineuses des bâtiments neufs(audit énergétique).
Les avantages du bail vert
Les bénéfices environnementaux : réduction de l’empreinte carbone, économies d’énergie, etc.
Les bénéfices environnementaux : réduction de l’empreinte carbone, économies d’énergie, etc. Le bail vert s’impose aujourd’hui comme une nouvelle tendance sur le marché immobilier. Ce contrat de bail commercial prend en compte les aspects environnementaux pour améliorer la performance des lieux loués. Les propriétaires et les locataires peuvent profiter de nombreux avantages tels que la réduction de l’empreinte carbone, des économies d’énergie et d’autres bénéfices qui font du bail vert un concept intéressant à mettre en oeuvre.
Lorsqu’un bail est conclu entre un propriétaire et un locataire, ce type de contrat encadre le champ d’application et les obligations respectives des parties concernant notamment la sous-location, la fin du bail ou encore les réparations à effectuer par le locataire durant son occupation des lieux loués. De plus, il permet une meilleure prise en compte du cadre juridique liée aux règles fixent par l’Etat telles que celles relatives au plafonnement des charges imputables au locataire (répartition), à expiration/résiliation du bail ou même encore au droit au renouvellement triennale pour certaines catégories spécifiques de locataires (commerçants).
Bail vert : les avantages économiques (valorisation du bien immobilier, maîtrise des charges)
Les avantages économiques du bail vert sont nombreux et permettent de valoriser les biens immobiliers tout en maîtrisant les charges. Le bail vert est une version modernisée du bail tacite, qu’on retrouve sur le marché immobilier pour un logement ou des locaux commerciaux. Il comprend des engagements spécifiques entre le bailleur et le preneur, visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Le bail professionnel revoit la charge du locataire en introduisant par exemple des pas-de-porte qui rémunèrent l’investissement initial effectué par le propriétaire dans les performances thermiques et énergétiques de son bien immobilier.
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) peuvent être présents dans ce genre de contrat afin que chaque partie soit au courant des consommations en k. Wh et puissent planifier une stratégie efficace pour réduire ces coûts inutiles ainsi que les gaz à effet de serre produits par ledit bâtiment. De plus, il est recommandé que chacun se fasse certifier conforme aux normes européennes relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments (REEB). Une fois cette certification obtenue, elle devra être appliquée sur tous les points clés mentionnés dans un référentiel technique dédiée à améliorer la performance énergétique globale du local commercial où le prêteur possèdera notamment un droit exclusif de préemption si jamais le locataire souhaite rompre ou résilier son contrat sans respecter certaines clauses liés au volet “bail vert”.
Les bénéfices sociaux du bail vert : amélioration de la qualité de vie et de la santé des occupants
Le bail vert est une forme de contrat spécialisé qui vise à améliorer la qualité de vie et la santé des occupants d’un bâtiment. Le bail vert a été créé en par le Code civil français et sa diffusion s’est intensifiée depuis lors, notamment dans les secteurs du bâtiment et des usages de bureaux. Il permet aux propriétaires-bailleurs d’intégrer des principes HQE (Haute Qualité Environnementale) pour lutter contre le réchauffement climatique, tels que l’utilisation économe des ressources naturelles, la mise en place d’une gestion durable ou encore la réalisation de travaux visant à améliorer la qualité de l’air intérieur.
Rappelons qu’en France, un bail est conclu entre un propriétaire-bailleur et un locataire selon certaines modalités fixés par le Code civil. Bien souvent, le propriétaire peut exiger au locataire une pénalité financière si ce dernier met fin prématurément au contrat ou peut refuser son renouvellement pour cause de vétuste sans indemniser celui-ci. Avec un bail vert cependant, ces règles ne sont plus applicables : les indexations annuelles sont limités et il n’est pas possible pour le propriétaire-bailleur donner congé au locataire avant expiration du contrat sauf dérogation autorisée par décret publiée au Journal Officiel afin qu’il puisse appliquer son plein droit sur ce type de baux conclus .