Qu’est ce qu’une SCI immobilière ?

Qu’est ce qu’une SCI immobilière ? Cette question est souvent posée, notamment en matière immobilière.

En effet, lorsqu’on dispose de biens immobiliers ou d’un patrimoine immobilier, il est très important de savoir tous les contours du droit foncier de manière à bien gérer les loyers, l’usufruit ou encore une donation surtout lorsqu’il est question d’héritiers.

Nous allons examiner la définition d’une SCI ou société civile immobilière, comment la revendre et aussi ses divers avantages.

Qu’est ce qu’une SCI immobilière ? Définition juridique

En termes de droit civil français, une SCI ou Société Civile Immobilière est une société civile ou forme sociale régit par les 1832 et suivants. Il s’agit d’un type de société qui permet à plusieurs personnes responsables d’avoir en même temps la propriété d’un bien immobilier afin d’en assurer ensemble la gestion. Donc, il est question d’une société dont l’objet est est un bien immobilier.

Concrètement, il existe plusieurs types de SCI, on distingue notamment : la SCI familiale , la SCI d’attribution, et la SCI à capital variable

La SCI familiale : comme son nom l’indique, il s’agit d’une SCI créée par les membres d’une même famille. Chaque membre apporte une quote-part et reçoit sa part sociale.

La SCI à capital variable est celle dont le capital se compose de deux sommes : un seuil et un plafond.

La SCI d’attribution est une société civile immobilière qui a pour objet l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le diviser entre les associés.

Pour créer une société civile immobilière, il suffit d’en rédiger les statuts et de les publier dans un journal d’annonces légales (JAL) pour ensuite l’immatriculer au registre de commerce et des sociétés (RCS). En fait, la création d’une SCI est facile et rapide en termes de constitution d’une société en général et dont les coûts ne sont pas élevés.

À souligner que dans certains cas, une SCI peut être détenue par un associé unique néanmoins cette situation ne peut être que transitoire.

L’objet social d’une SCI est librement choisi par les associés. Son capital social est également librement fixé par les associés sans aucun plafond. De même, son siège social est librement élu et peut être le domicile du gérant ou n’importe quel autre endroit.

Une société civile immobilière doit comprendre au moins deux associés qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Elle ne peut admettre que deux types d’apports, soit apport en numéraire ou bien des apports en nature.

Dans le cadre d’une SCI, il est possible d’en démembrer les parts sociales entre chacun des associés, dont certains vont détenir la nue propriété et d’autres l’usufruit. Il est obligatoire d’en désigner un ou plusieurs gérants. Sa durée de vie est de 99 ans maximum. Ses statuts sont rédigés librement soit par acte authentique, soit par acte sous-seing privé. Son mode d’imposition accepte deux régimes possibles, notamment l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) mais sur option.

La création d’une société civile immobilière comprend plusieurs avantages

Gestion simple et facile du patrimoine immobilier dont les actes de gestion sont confiés à un seul ou plusieurs associés sans nécessité d’unanimité.

La sortie de l’investissement immobilier est largement facilitée. La transmission est encouragée au sein de la même famille avec possibilité d’avantages fiscaux.

Néanmoins, ce type de société civile dispose aussi de quelques inconvénients

La responsabilité des associés est illimitée notamment dûe à la contribution au passif social par proportion des parts sociales.

Rigidité des obligations de fonctionnement : tenue d’une comptabilité, prise de décision (tenue d’AGO et d’AGE), bonne rédaction des statuts, etc.

SCI Immobilière : une société civile particulière

On peut dire que dans le cadre d’une SCI la transmission du patrimoine est plus facile. Il est aussi question d’acquérir des biens immobiliers d’une autre manière.

Par ailleurs, la SCI concorde parfaitement avec l’esprit de la loi Pinel, notamment en termes de réduction d’impôt. Ce qui est avantageux lorsqu’on possède plusieurs biens immobiliers. L’acquéreur n’a pas beaucoup de formalités administratives à remplir et bénéficie d’une défiscalisation surtout en matière d’immatriculation et d’inscription au registre du commerce.

Créer une société commune

Un associé d’une SCI peut être une personne morale ou personne physique afin de mieux gérer son patrimoine personnel ou familial. Ce qui en fait une sorte de SARL de famille qui bénéficie d’avantages fiscaux.

Les parts de SCI aussi bien que la valeur des parts d’une SCI peuvent faire l’objet de donations.

En définitive, on peut dire qu’une SCI permet de bien gérer le patrimoine tout en évitant les tracas de l’administration fiscale.